Le cadre légal des jeux d’argent en ligne en France
Le cadre français des jeux d’argent en ligne repose sur un principe : seuls les jeux expressément ouverts par la loi peuvent être proposés, et uniquement par des opérateurs agréés. Tout le reste demeure hors du champ de l’agrément.
Cette page détaille ce que la loi autorise, ce qu’elle exclut, et comment la situation a évolué. Elle est informative et ne constitue pas un conseil juridique.
La loi du 12 mai 2010 : une ouverture jeu par jeu
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a mis fin au monopole sur une partie des jeux en ligne, mais de façon sélective. Elle a ouvert à la concurrence, sous agrément, trois catégories seulement : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker.
Le texte a aussi créé un régulateur dédié, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), chargée de délivrer les agréments et de surveiller le marché. Les jeux non visés par la loi sont restés en dehors de ce dispositif.
De l’ARJEL à l’ANJ
L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation et remplacé l’ARJEL par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), opérationnelle depuis 2020. L’ANJ a un périmètre plus large : elle supervise l’ensemble du secteur, y compris des opérateurs historiques, et approuve leurs programmes de jeu responsable.
Pour les jeux en ligne, le principe reste le même : un opérateur ne peut proposer que les jeux pour lesquels un agrément existe — paris sportifs, paris hippiques, poker.
Pourquoi le casino en ligne n’est-il pas agréable ?
Les jeux de casino — machines à sous, roulette, blackjack, baccara — n’ont jamais été inclus dans l’ouverture de 2010. Il n’existe donc aucun agrément possible pour les proposer en ligne en France, et aucun opérateur n’en détient.
Ces jeux ne sont autorisés que dans les casinos physiques, soumis à une réglementation distincte et à un contrôle de l’État. Les sites de casino en ligne accessibles depuis la France opèrent donc sous licence étrangère, sans agrément de l’ANJ.
Que s’est-il passé en 2024 et 2025 ?
En octobre 2024, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à autoriser les casinos en ligne par ordonnance, avec un prélèvement sur le produit brut des jeux. L’amendement a été retiré le 27 octobre 2024, avant son examen, face à l’opposition des casinos physiques et d’associations de santé.
Le cadre est donc resté inchangé. Le sujet revient régulièrement dans les débats budgétaires, mais aucune réforme n’est entrée en vigueur à ce jour.
Comment l’ANJ agit-elle contre les sites non agréés ?
L’ANJ peut mettre en demeure un opérateur non agréé et demander le blocage de son site aux fournisseurs d’accès, ainsi que le déréférencement. Ces mesures visent l’opérateur et l’accès au site, non le joueur.
Concrètement, un joueur en France n’est pas poursuivi pour avoir déposé sur un site non agréé, mais il ne dispose d’aucune voie de recours française en cas de litige, et aucun contrôle français ne s’applique à l’opérateur.
Quels jeux d’argent en ligne sont légaux en France ?
Les paris sportifs, les paris hippiques et le poker, proposés par des opérateurs agréés par l’ANJ. Le casino en ligne n’en fait pas partie.
L’ANJ a-t-elle remplacé l’ARJEL ?
Oui. L’ordonnance du 2 octobre 2019 a créé l’Autorité nationale des jeux, opérationnelle depuis 2020, qui a succédé à l’ARJEL avec un périmètre élargi.
Les casinos en ligne vont-ils être autorisés ?
Un amendement en ce sens a été retiré le 27 octobre 2024. Le sujet revient dans les débats budgétaires, mais la loi n’a pas changé à ce jour.
Sources
Références juridiques et officielles utilisées sur cette page.
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 — Ouverture encadrée des jeux en ligne
- Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 — Création de l’ANJ
- Autorité nationale des jeux — Régulateur ; opérateurs agréés et sites bloqués
- Retrait de l’amendement (PLF 2025) — Décision du 27 octobre 2024
Information générale, sans valeur de conseil juridique. Le droit peut évoluer ; les textes qui font foi sont publiés sur Légifrance et par l’ANJ.