Incoterm
Les Incoterms — contraction de INternational COmmercial TERMS — constituent un ensemble de règles normalisées qui fixent les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur dans les échanges commerciaux, qu'ils soient internationaux ou nationaux. Ces règles sont édictées et publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le siège est à Paris. Le terme Incoterms est une marque déposée par la CCI auprès de l'INPI.
La version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 s'appelle Incoterms 2020 ; elle a remplacé les Incoterms 2010, eux-mêmes applicables depuis le 1er janvier 2011. La réglementation recense onze termes commerciaux distincts, chacun exprimé par un sigle de trois lettres suivi d'un lieu géographique précis appelé Named Point of Destination.
| Organisme éditeur | Chambre de commerce internationale (CCI) — ICC Paris |
| Marque déposée auprès de | INPI (Institut national de la propriété industrielle) |
| Version en vigueur | Incoterms 2020, depuis le 1er janvier 2020 |
| Version précédente | Incoterms 2010, en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019 |
| Nombre de termes (Incoterms 2010 et 2020) | 11 |
| Format de chaque terme | Sigle de trois lettres (TLA) + lieu géographique précis |
| Termes exclusivement maritimes ou fluviaux | FAS, FOB, CFR, CIF |
| Termes valables tous modes de transport | EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DAT, DDP |
| Termes supprimés lors du passage aux Incoterms 2010 | DAF, DES, DEQ, DDU |
| Termes créés par les Incoterms 2010 | DAT (Delivered At Terminal) et DAP (Delivered At Place) |
Définition et nature juridique
Les Incoterms forment un référentiel de règles que les parties à un contrat de vente — vendeur et acheteur — peuvent adopter d'un commun accord pour encadrer leur transaction. Ils ne constituent pas une loi nationale ni un traité international, mais un corpus de règles privées publiées par la CCI et reconnu à l'échelle mondiale comme standard de référence.
Chaque terme est identifié par un sigle anglophone de trois lettres, le TLA (Three Letters Acronym), accompagné obligatoirement du lieu exact d'application de la règle. La mention de la version utilisée — par exemple « Incoterms 2020 — ICC Paris » — est également recommandée afin d'éviter toute ambiguïté en cas de litige, les règles évoluant d'une édition à l'autre.
Quelles sont les trois fonctions principales des Incoterms ?
La première fonction est la répartition des obligations et des frais liés au transport entre le vendeur et l'acheteur. Les Incoterms précisent qui prend en charge le chargement, l'organisation du transport, le type de transport retenu, les assurances éventuelles et la livraison finale.
La deuxième fonction est la détermination du lieu de transfert des risques. Ce lieu coïncide avec le lieu de livraison convenu : jusqu'à ce point, le vendeur supporte les conséquences d'une avarie ; au-delà, cette charge incombe à l'acheteur. Les Incoterms précisent également les obligations de livraison en termes de délai qui pèsent sur le vendeur.
La troisième fonction porte sur la fourniture des documents et des informations nécessaires à la transaction, notamment ceux liés à la sûreté. Chaque règle Incoterms comporte des paragraphes A2/B2 et A10/B10 qui déterminent qui, du vendeur ou de l'acheteur, doit produire tel document et en assume la responsabilité.
Ce que les Incoterms ne définissent pas
Les Incoterms ne traitent pas du transfert de propriété de la marchandise : ils se limitent au transfert des risques liés au transport, à la répartition des frais et à l'organisation logistique. Le moment où la propriété passe du vendeur à l'acheteur relève du contrat de vente lui-même et du droit applicable.
Concernant l'assurance transport, les Incoterms n'imposent une couverture contractuelle que dans deux cas précis : le CIP (Carriage and Insurance Paid to) et le CIF (Cost, Insurance and Freight). Pour tous les autres termes, souscrire une assurance reste à la discrétion et sous la responsabilité de la partie qui supporte le risque à ce stade du transport.
Importance de la précision géographique
Chaque Incoterm doit impérativement être accompagné d'un lieu géographique précis, le Named Point of Destination, qui indique l'endroit exact où s'applique la règle. Cette précision conditionne directement la répartition des frais et le lieu de transfert des risques.
Une mention sommaire comme « FCA Roissy » est insuffisante : il convient d'indiquer l'adresse complète, par exemple celle du commissionnaire de transport chez qui la livraison doit être effectuée. L'imprécision géographique peut créer des litiges sur la détermination du lieu réel de livraison et donc sur la partie qui supporte un éventuel sinistre.
Évolution des règles : des Incoterms 2000 aux Incoterms 2020
Le passage des Incoterms 2000 aux Incoterms 2010, entrés en vigueur le 1er janvier 2011, a entraîné plusieurs modifications structurelles. Quatre termes ont été supprimés : DAF (Delivered At Frontier), DES (Delivered Ex Ship), DEQ (Delivered Ex Quay) et DDU (Delivered Duty Unpaid). La notion de « passage du bastingage » — qui servait jusqu'alors à localiser le transfert des risques pour les transports maritimes — a également été abandonnée.
Deux nouveaux termes ont été créés pour combler ces suppressions. Le DAT (Delivered At Terminal) remplace le DEQ et s'applique à tout mode de transport. Le DAP (Delivered At Place) remplace les anciens DAF, DES et DDU, également pour tous modes de transport. Les Incoterms 2010 ont par ailleurs clarifié la prise en charge des formalités et des coûts liés aux contrôles de sécurité des marchandises, dans un contexte international marqué par la montée des risques terroristes.
Les Incoterms 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, constituent la révision la plus récente. La CCI invite les parties qui utilisent les Incoterms à toujours mentionner l'année d'édition de la version retenue dans leur contrat, afin d'écarter tout risque de confusion entre des versions aux règles parfois différentes.
Les onze Incoterms en vigueur et leur domaine d'application
Les Incoterms 2010 — tout comme les Incoterms 2020 — comptent onze termes. Quatre d'entre eux sont réservés aux transports par voie maritime ou fluviale : FAS (Free Alongside Ship), FOB (Free On Board), CFR (Cost and Freight) et CIF (Cost, Insurance and Freight). Les sept autres — EXW (Ex Works), FCA (Free Carrier), CPT (Carriage Paid To), CIP (Carriage and Insurance Paid to), DAP (Delivered At Place), DAT (Delivered At Terminal) et DDP (Delivered, Duty Paid) — peuvent être utilisés quel que soit le mode de transport, y compris maritime, fluvial ou aérien.
L'exemple du CIP illustre concrètement la localisation du transfert de risques : dans un contrat libellé « CIP Tunis », la livraison est réputée accomplie au moment où le vendeur remet la marchandise au premier transporteur, c'est-à-dire au commissionnaire en France, et non à Tunis. La destination mentionnée détermine jusqu'où le vendeur prend en charge les frais de transport, mais le transfert de risques intervient dès la remise à ce premier maillon de la chaîne.
Autres référentiels concurrents : RAFTD et UCC
Il existe deux autres référentiels de termes commerciaux d'origine américaine utilisant les mêmes sigles de trois lettres que les Incoterms, mais avec des définitions partiellement différentes. Il s'agit des Revised American Foreign Trade Definitions (RAFTD), dont il existe une version de 1941 et une de 1990, ainsi que des Universal Commercial Code (UCC).
Ces référentiels sont en voie de disparition, les instances américaines elles-mêmes recommandant désormais aux exportateurs américains d'adopter les Incoterms de la CCI. Néanmoins, en cas d'utilisation, il est impératif de mentionner explicitement dans le contrat la source retenue — CCI, UCC ou RAFTD — afin qu'en cas de litige commercial le juge dispose d'un référentiel clairement désigné. Sans cette précision, c'est le juge qui détermine seul quelle source de définition appliquer.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre Incoterms 2010 et Incoterms 2020 ?
Les Incoterms 2020 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020 et ont remplacé les Incoterms 2010 applicables depuis le 1er janvier 2011. La CCI recommande de toujours préciser la version utilisée dans le contrat, car les règles peuvent différer d'une édition à l'autre. En cas d'utilisation des Incoterms 2010 après le 1er janvier 2020, les parties doivent le mentionner explicitement.
Que signifie le transfert de risques dans les Incoterms ?
Le transfert de risques désigne le moment et le lieu à partir desquels la responsabilité d'une éventuelle avarie ou perte de marchandise passe du vendeur à l'acheteur. Jusqu'à ce point géographique, le vendeur supporte les conséquences d'un sinistre survenu pendant le transport ; au-delà, c'est l'acheteur. Ce lieu coïncide avec le lieu de livraison tel que défini par l'Incoterm choisi.
Quels Incoterms sont réservés au transport maritime ?
Quatre des onze Incoterms ne peuvent être utilisés que pour les transports par voie maritime ou fluviale : FAS (Free Alongside Ship), FOB (Free On Board), CFR (Cost and Freight) et CIF (Cost, Insurance and Freight). Pour tout autre mode de transport — route, rail, air ou transport multimodal — il convient d'utiliser l'un des sept autres termes.
Les Incoterms définissent-ils le transfert de propriété de la marchandise ?
Non. Les Incoterms ne déterminent pas le moment du transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur. Ils se limitent à fixer le lieu et le moment du transfert des risques liés au transport, la répartition des frais et l'organisation logistique. Le transfert de propriété relève exclusivement du contrat de vente et du droit qui lui est applicable.
Dans quels cas les Incoterms imposent-ils une assurance transport obligatoire ?
Les Incoterms n'imposent une obligation d'assurance transport que pour deux termes : le CIP (Carriage and Insurance Paid to) et le CIF (Cost, Insurance and Freight). Pour les neuf autres termes, souscrire une assurance est laissé à la discrétion de la partie qui supporte le risque à ce stade du transport.
Pourquoi faut-il indiquer un lieu précis après le sigle Incoterms ?
Chaque Incoterm doit être suivi du Named Point of Destination, c'est-à-dire le lieu géographique exact où s'applique la règle. Cette précision est fondamentale car elle détermine le point de transfert des risques et la répartition des frais. Une mention vague comme « FCA Roissy » est insuffisante ; l'adresse complète du commissionnaire de transport, par exemple, doit être indiquée.
Quelle est la différence entre les Incoterms CCI et les RAFTD ou UCC américains ?
Les RAFTD (Revised American Foreign Trade Definitions) et les UCC (Universal Commercial Code) sont des référentiels américains qui utilisent les mêmes sigles de trois lettres que les Incoterms CCI, mais avec des définitions partiellement différentes. Ces référentiels sont en voie de disparition, les instances américaines recommandant elles-mêmes l'utilisation des Incoterms CCI. Pour éviter tout litige, le contrat doit explicitement mentionner la source retenue.
Sources
- Wikipedia: Incoterm — Base factuelle de cette fiche
